Conditions Générales de Vente Ilobed
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT CONCLUES ENTRE : D’une part, la société ILOBED, société par actions simplifiée au capital social de 87.000 € immatriculé à Roubaix sous le numéro 817 420 318, dont le siège social est situé au 87 rue Fontenoy 59100 Roubaix (ce site n'est ni un bureau ni showroom) Et D’autre part, la ou les personnes, physiques ou morales, (ci-après dénommé le client), souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne (ci -après dénommé le site) ayant pour url http://www.ilobed.com
ARTICLE 1 : APPLICATION DES CGV
Tout achat sur le site Ilobed est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales de Vente. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir dûment pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées. A tout moment, la société Ilobed peut être amenée à modifier certaines dispositions des Conditions Générales de Vente.
En conséquence, il est nécessaire que le Client prenne connaissance de la version en vigueur, le jour de sa commande sur le site Ilobed. Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à la date de mise en ligne.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE COMMANDE
Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec Ilobed. Pour tout paiement par carte, le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :
- nom et prénom.
- adresse.
- téléphone.
- adresse électronique.
- le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d’expiration.
Tout client valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l’usage de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes). Le client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…) La société Ilobed s’engage à confirmer chacune des commandes passées par l’envoi d’un courrier électronique. Cet e-mail confirme que la commande a été prise en compte et que le montant de la commande est débité. Après envoi de l’e-mail de confirmation de commande, la société Ilobed ne peut garantir la possibilité au client d’annuler la commande. Si le client doit effectuer une modification ou une annulation, il est invité à contacter la société Ilobed le plus rapidement possible. La société Ilobed s’engage à informer ensuite le client des différentes étapes de la commande et notamment son expédition. La société Ilobed ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
ARTICLE 2A :DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de la commande pour se rétracter conformément aux termes de l’article L.121-20 du Code de la Consommation. En plus de ce délai, Ilobed propose 100 nuits d’essais permettant de se rétracter 100 nuits après la livraison du matelas (cf article 7).
Ne bénéficient pas du droit de rétractation les articles sur-mesure ne faisant pas partie des tailles dites standards (c’est-à-dire toute mesure différente des tailles listées dans les listes déroulantes en fiche produit).
Afin d’assurer un suivi optimal, toute demande de retour, d’échange, d’annulation ou de remboursement doit être envoyée par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de cent (100) jours calendaires :
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
A réception des marchandises retournées, la société Ilobed procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées sous un délai de 14 jours
ARTICLE 3 : PRODUITS
Les produits proposés par la société Ilobed sont fabriqués en France et conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La société Ilobed s’engage à décrire le plus précisément ses produits dans ses descriptions et sur les différentes rubriques du site www.ilobed.com.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en France. La société Ilobed précise que dans les normes de la profession, les dimensions des matelas et sommiers s’entendent brutes ; en net réel, elles sont toujours inférieures de 2 cm ( par exemple 188 pour 190)..
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des articles exposés sur le site sont exprimés en euros et incluent la TVA (Toutes Taxes Comprises) ainsi que les frais de transport pour des livraisons en France métropolitaine. Ilobed se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix en vigueur au jour de la commande. En cas de commande vers un pays ou une zone autre que la France métropolitaine, le client doit prendre contact avec la société Ilobed avant d’effectuer la commande. Des frais d’expédition supplémentaires pourront s’ajouter. En tant qu’importateur des produits concernés, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Ilobed. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Les paiements s’effectuent en ligne au moyen d’un système de paiement en ligne sécurisé. Le client a la possibilité de conclure ses achats sur le site Ilobed à travers les moyens de paiement suivants:
- Carte bancaire (Visa, Mastercard) via le système SP+ de la Caisse d’Epargne et Paypal. SP+ et Paypal cryptent les données selon le protocole SSL afin de garantir la sécurité des données du client. En validant sa commande sur le site Ilobed, le client certifie que les informations nécessaires pour procéder au paiement sont valides et correctes. La société Ilobed se réserve le droit d’annuler ou de ne pas valider une commande pour laquelle le paiement de cette commande ou d’une commande antérieure du client présenterait un litige.
En cas de remboursement :
- Suite à un paiement par Carte Bancaire, celui-ci est effectué par la société Ilobed sur le compte utilisé par le client pour conclure la transaction initiale sous un délai de 14 jours.
- Suite à un paiement par Paypal, la société Ilobed procède au remboursement sur le compte du client via ce service de paiement.
- Par virement bancaire : la commande est validée et peut être expédiée à réception du règlement.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Les prix indiqués sur le site Ilobed incluent les frais de livraison et de logistique pour la France Métropolitaine. Les personnes habitant dans d’autres zones géographiques et souhaitant acheter un produit Ilobed, doivent prendre contact avec la société Ilobed avant d’effectuer leurs achats. Une participation supplémentaire aux frais de port pourra être demandée. Des taxes peuvent également être exigées (voir article 4). Les colis sont livrés à l’adresse renseignée par le client lors du processus de commande sur le site internet de la société Ilobed.
La société Ilobed s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer les délais de livraison affichés sur les fiches produit et s’engage à utiliser tous les moyens possibles pour prévenir le Client d’éventuels dépassements. Le délai de livraison est convenu par les parties au contrat, en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société Ilobed et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
ARTICLE 7 : 100 NUITS D’ESSAI OFFERTES
Dans le cas où le client ne serait pas satisfait du produit, le client dispose de 100 jours à compter de la date de réception des colis pour informer Ilobed de sa volonté de retourner le produit. Pour cela, le client doit faire parvenir à Ilobed une confirmation claire de sa décision (par e-mail ou par courrier). La société Ilobed contactera alors dans les 30 jours le client pour convenir d’un rendez-vous pour que le matelas puisse être récupéré. Les frais de transport liés au retour du produit sont entièrement à la charge de la société Ilobed pour les reprises effectuées en France et en Belgique. Pour ce qui concerne les reprises faites à l’étranger, notamment au Luxembourg et en Suisse, nous n’offrons pas le service « 100 nuits d’essai ».
Il est de la responsabilité du client de se tenir disponible pour l’enlèvement du matelas. En cas d’absence du client lors du rendez-vous fixé pour l’enlèvement du matelas, la société Ilobed se réserve le droit de mettre fin à la clause des 100 nuits d’essai, et de ne pas procéder au remboursement du client.
En cas de volonté manifeste du client (absence de réponses aux emails) de ne pas fixer de rendez-vous pour l’enlèvement du matelas dans les 30 jours suivant sa demande, la société Ilobed se réserve le droit de mettre fin à la clause des 100 nuits d’essai, et de ne pas procéder au remboursement du client.
L’emballage en carton du produit et les accessoires livrés avec le produit ne sont pas exigés pour le retour. La société Ilobed n’acceptera le retour que si les produits ont fait l’objet d’une utilisation normale. Les produits endommagés (tâches, déchirures, etc …) seront refusés par la société Ilobed et ne seront donc pas remboursés. Sous réserve du respect de ces conditions de retour, la société Ilobed procédera au remboursement des articles retournés dans les 15 jours suivant la réception de l’article en retour. Sera refusé par le vendeur tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves exprimées par le client dès la livraison.
Le remboursement du montant du produit retourné est effectué par la société Ilobed sur le compte utilisé par le client pour conclure la transaction initiale. Dans le cas du paiement par le Client via Paypal, la Société Ilobed procède au remboursement sur le compte du dit Client via ce service de paiement.
En cas de défaut de paiement du client dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois, la société Ilobed se réserve le droit de mettre fin aux 100 nuits d’essai, et de ne pas procéder au remboursement du client.
La clause des ‘100 nuits d’essai’, soit la reprise gratuite à domicile, n’est valable qu’une seule fois par foyer pour des commandes livrées en France métropolitaine, dans la limite de 1 matelas retourné (ou 2 matelas maximum pour les tailles simple).
ARTICLE 8 : GARANTIE ET RESPONSABILITÉS
Les matelas Ilobed sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 10 ans. Les sommiers et surmatelas Ilobed sont quant à eux garantie 5 ans. Cette garantie prend effet à compter de la date de facture. La présentation de la facture d’origine sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. La garantie couvre les matelas Ilobed (matelas et housse de matelas) achetés via notre site internet, à condition que les articles soient achetés, livrés et utilisés en France.
Le matelas est garantit au niveau de l’affaissement (perte de plus de 20% de sa hauteur) pendant 10 ans et 6 mois en ce qui concerne le tissu et les coutures.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
8.1 : APPLICATION DE LA GARANTIE
Cette garantie couvre les défauts suivants au niveau des matériaux et les défauts de fabrication:
- tout défaut de fabrication du matelas provoquant un affaissement anormal (supérieur à 20%) ou déformation prématurée, malgré une utilisation normale.
- tout défaut de fabrication au niveau de la housse de matelas provoquant une déchirure, un dysfonctionnement ou une usure anormale, malgré une utilisation normale et une manipulation correcte du produit.
Cette garantie n’est pas valable dans les conditions suivantes:
- usure normale, négligence, dommages volontaires ou mauvaise utilisation du produit;
La garantie est automatiquement annulée dans les cas suivants:
- si le matelas a été utilisé d’une façon non conforme et incompatible avec son design ou en violation de nos instructions écrites ou orales concernant par exemple son stockage, le montage ou son utilisation (y compris les instructions contenues dans nos FAQ).Nos matelas Ilobed sont conçus pour être utiliser sur une base de lit ferme qui est structurellement capable de supporter le poids du matelas et de son(ses) utilisateur(s);
- si le matelas a été réparé ou modifié par quelqu’un d’autre qu’un membre de la société Ilobed, nos partenaires officiels ou sans notre consentement écrit;
- si le matelas a été souillée ou rendus insalubres, ou s’il a subi des déchirures, brûlures, coupures, des taches ou autres dommages causés par vous;
- si vous ne suivez pas l’une des procédures indiquées ci-dessous à l’article 8.2 (Processus d’activation de garantie); Dans le cas d’un litige au sujet de la garantie, nous serons dans le droit de recourir à l’inspection du matelas réalisée par un tiers reconnu. Vous vous engagez à nous laisser le droit de recouvrir à ce tiers si nécessaire.
8.2 : PROCESSUS D'APPLICATION DE LA GARANTIE
Si vous souhaitez faire une réclamation au sujet de la garantie, veuillez suivre la procédure suivante :
- Nous avertir par écrit ou par email de l’apparition d’un défaut dans les 30 jours après la date où vous découvrez ce défaut
- Nous fournir une copie de la facture comme preuve de la date d’achat originale.
Dans le cas d’un défaut couvert par les termes de la garantie présentée ci-dessus, Ilobed s’engage à livrer au client un matelas réparé ou un matelas de remplacement dans les 30 jours suivant la réception du matelas d’origine. Si le défaut concerne la housse du matelas, Ilobed se réserve le droit de réparer ou de remplacer seulement la housse du matelas en question. Une participation aux frais de transport (retour du matelas sous garantie ou envoi du nouveau matelas) pourra dans certains cas être exigée.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
Ilobed s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site. La responsabilité de Ilobed ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de Ilobed ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES ET COOKIES
Certaines données à caractère personnel sont collectées par la société Ilobed auprès des clients afin de pouvoir identifier et exécuter leurs commandes. Conformément à la loi dite « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant.
Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par e-mail à l’équipe Ilobed (voir les coordonnées sur le site www.ilobed.com) Le site www.ilobed.com est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro : 1923088.
Pour tout savoir sur les cookies et données personnelles.
Ilobed ne réalise pas de démarchage téléphonique auprès de particuliers ni par le biais d'un mandataire. Nous n'achetons pas de fichier de contact. De ce fait, le contrôle auprès de Bloctel n'est pas nécessaire.
Le client a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique instituée par l'article L. 223-1 du Code de la consommation : https://www.bloctel.gouv.fr/.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Ilobed est une marque protégée déposée à l’INPI et ilobed.com ainsi que ilobed.fr sont des noms de domaine également protégés ainsi que son logo. Ils sont la propriété exclusive de la société Ilobed et ne peuvent être utilisés sans son accord préalable. Toutes les images, photographies, illustrations et design ainsi que les textes et commentaires reproduits sur le site Ilobed sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit à l’image et ce pour le monde entier. Ces contenus diffusés sur le site www.ilobed.com sont la propriété pleine et entière de la société Ilobed. A ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé et sous respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle et autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la société Ilobed. La reproduction totale ou partielle du site Ilobed est strictement interdite. La société Ilobed se réserve le droit de demander le retrait de tout lien renvoyant vers le site Ilobed ou tout autre site lui appartenant.
ARTICLE 12 : INTÉGRALITÉ
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter les Conditions Générales de Vente. Si une condition n’était pas mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente a distance dont les sociétés ont siège en France.
ARTICLE 13 : DURÉE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du site internet Ilobed.
ARTICLE 14 : TERRITORIALITE ET LOI APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera soit la juridiction du lieu où demeure le client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 15 : CONTACT
Nous répondrons avec plaisir à l’ensemble de vos questions dans un délai de 24h à 48h par e-mail à experts@ilobed.com. Vous pouvez joindre notre service client par téléphone au 03 74 09 61 86 du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 (appel gratuit).
Vous pouvez nous écrire par courrier : Ilobed, 176 rue Jean Cocteau, 59240 Dunkerque.
